Modalités de transferts de compétence à la carte

Question de M. Hussein Bourgi (Hérault - SER) publiée le 23/11/2023

M. Hussein Bourgi interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur l'article L.5211-17-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) créé par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.

Cet article ouvre la possibilité aux intercommunalités à fiscalité propre et à leurs communes membres de décider d'un transfert de compétences facultatives à l'intercommunalité de manière différenciée, communément appelé transfert à la carte. Pour ce, il renvoie à la procédure de droit commun en matière de transfert de compétence telle que prévue à l'article L.5211-17 du CGCT, à savoir par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requises.

Aussi il souhaiterait savoir s'il est nécessaire que toutes les communes membres se prononcent sur le transfert d'une nouvelle option à la carte, lorsqu'en application de ce dispositif une commune qui n'aurait opéré qu'un transfert partiel souhaite finalement adhérer à de nouvelles options. De même, il souhaiterait savoir si une procédure différenciée conforme aux dispositions réglementaires permettrait de restituer une des options à une commune, sans que ne soit restituée la compétence dans son ensemble comme le prévoit l'article L5211-17-1 du même code, offrant ainsi plus de souplesse à l'intégration intercommunale.

Publiée dans le JO Sénat du 23/11/2023 - page 6516

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité